La Réforme en Droit Administratif Turc en Conséquence de La Révision Constitutionnelle de 16 Avril


Ulu G.

in: Les nouveaux aspects de la francophonie à Bursa II: Langues & Cultures kitabı, 978-613-8-44059-8 ISBN, Ayla Gökmen, Editor, Ediitions Universitaires europennes, Berlin, pp.193-224, 2019

  • Publication Type: Book Chapter / Chapter Research Book
  • Publication Date: 2019
  • Publisher: Ediitions Universitaires europennes
  • City: Berlin
  • Page Numbers: pp.193-224
  • Editors: Ayla Gökmen, Editor

Abstract

Les sujets traités par les normes constitutionnelles ne comportent aucune limite au sens matériel. Cependant, les constitutions sont nées du mouvement du constitutionnalisme avec l’idée de limiter le souverain et établir la protection des droits et libertés fondamentaux, leurs contenus ont été formés selon ces principes. La constitution au sens matériel a le contenu qui régit la structure de l’État, ses pouvoirs et leur utilisation, ainsi que les droits et libertés des individus. Préparé après le coup d’état de 12 septembre 1980, la Constitution du 7 Novembre 1982 de la Turquie, au cours de son création, elle a fait l'objet de demande aux changements ou même à 1 Assistante de recherche en Droit administratif à la Faculté de droit de l’Université d’Uludag, e-mail : uluguher@hotmail.com. Les nouveaux aspects de la francophonie à Bursa II: Langues & Cultures - 194 - une nouvelle constitution par les organisations politiques ou civiles car son processus d’accomplissement a dépourvu d’un caractère représentatif et démocratique. Sur la base de ce point de vue de la Constitution de 1982 comme elle n’est pas en faveur de la liberté, mais plutôt en faveur de l'autorité, et comme elle adopte un modèle de démocratie moins participative et le caractère plébiscite du référendum, ces facteurs sont étudiés comme ses caractéristiques dans les traités du droit constitutionnel turc. À la suite des efforts de démocratisation et de libéralisation, il a été modifié 20 fois au total2 . Des modifications avaient déjà été apportées en termes de dispositions transitoires, d'organisation administrative, d'âge électoral, de nombre de députés, d'abolition de la peine de mort, d'améliorations des droits et libertés fondamentaux, d'organisation judiciaire et de procédure d'élection du président. Loi de la date 21 janvier 2017 et n ° 6771 modifiant la Constitution de 982 de la République de la Turquie, a été validée par le référendum de le 16 Avril, 2017, et certaines dispositions sont entrées en vigueur en 2 Pour la liste des Révisions voyez, Kemal Gözler, Türk Anayasa Hukuku, 2. B., Bursa, Ekin Kitabevi, 2018. Les nouveaux aspects de la francophonie à Bursa II: Langues & Cultures - 195 - promulgation le 24 juin 2018, après le référendum présidentiel de Recep Tayyip Erdoğan et par le commencement de son poste. Contrairement aux révisions précédentes, cela a modifié le système de gouvernement prévu et établi un système de gouvernement suis generis. Cette modification du système de gouvernement constitutionnel turc a changé l’exécutif et par conséquence l'organisation administrative et les actes administratifs. Bien que les anciens types de l’acte administratif réglementaire de l’exécutif soient actuellement présents, les nouveaux types d’actes administratifs risquent toujours d’aboutir à un débat dans le droit turc. Dans notre étude, on informera brièvement sur la nouvelle organisation administrative et les nouveaux types des actes administratifs réglementaires prévus par la Révision, et les problèmes éventuels seront évalués.