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Les nouveaux aspects de la francophonie à Bursa II: Langues & Cultures, Gökmen Ayla, Editör, Editions universitaires europeennes, Buqah, ss.193-224, 2018
Les sujets traités par les normes constitutionnelles ne
comportent aucune limite au sens matériel. Cependant, les
constitutions sont nées du mouvement du
constitutionnalisme avec l’idée de limiter le souverain et
établir la protection des droits et libertés fondamentaux,
leurs contenus ont été formés selon ces principes. La
constitution au sens matériel a le contenu qui régit la
structure de l’État, ses pouvoirs et leur utilisation, ainsi que
les droits et libertés des individus. Préparé après le coup
d’état de 12 septembre 1980, la Constitution du 7
Novembre 1982 de la Turquie, au cours de son création,
elle a fait l'objet de demande aux changements ou même à
1
Assistante de recherche en Droit administratif à la Faculté de droit de
l’Université d’Uludag, e-mail : uluguher@hotmail.com.
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une nouvelle constitution par les organisations politiques
ou civiles car son processus d’accomplissement a dépourvu
d’un caractère représentatif et démocratique. Sur la base
de ce point de vue de la Constitution de 1982 comme elle
n’est pas en faveur de la liberté, mais plutôt en faveur de
l'autorité, et comme elle adopte un modèle de démocratie
moins participative et le caractère plébiscite du
référendum, ces facteurs sont étudiés comme ses
caractéristiques dans les traités du droit constitutionnel
turc. À la suite des efforts de démocratisation et de
libéralisation, il a été modifié 20 fois au total2
. Des
modifications avaient déjà été apportées en termes de
dispositions transitoires, d'organisation administrative,
d'âge électoral, de nombre de députés, d'abolition de la
peine de mort, d'améliorations des droits et libertés
fondamentaux, d'organisation judiciaire et de procédure
d'élection du président. Loi de la date 21 janvier 2017 et n
° 6771 modifiant la Constitution de 982 de la République
de la Turquie, a été validée par le référendum de le 16 Avril,
2017, et certaines dispositions sont entrées en vigueur en
2
Pour la liste des Révisions voyez, Kemal Gözler, Türk Anayasa Hukuku,
2. B., Bursa, Ekin Kitabevi, 2018.
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promulgation le 24 juin 2018, après le référendum
présidentiel de Recep Tayyip Erdoğan et par le
commencement de son poste. Contrairement aux révisions
précédentes, cela a modifié le système de gouvernement
prévu et établi un système de gouvernement suis generis.
Cette modification du système de gouvernement
constitutionnel turc a changé l’exécutif et par conséquence
l'organisation administrative et les actes administratifs.
Bien que les anciens types de l’acte administratif
réglementaire de l’exécutif soient actuellement présents,
les nouveaux types d’actes administratifs risquent toujours
d’aboutir à un débat dans le droit turc. Dans notre étude, on
informera brièvement sur la nouvelle organisation
administrative et les nouveaux types des actes
administratifs réglementaires prévus par la Révision, et les
problèmes éventuels seront évalués.